Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent les droits et obligations dans le cadre de l’utilisation des informations et services du Site https://awa.paris

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS (AWA), société par actions simplifiée au capital de 5 463€ dont le siège social est situé au 92 avenue des Champs Élysées – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 987681145, Code NAF 7022 Z, N° Intra-communautaire FR 649 876 81145.

LA SOCIÉTÉ ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS (AWA) EST :

• un conseiller en investissements financiers, enregistré en cette qualité sous le numéro 24003430 auprès de la CNCIF (Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers – 22, rue de Longchamp 75116 Paris), association agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 – http://www.amf-france.org).
• titulaire de la carte Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce de Paris N° T7501 2024 000 000 451
• un courtier en opérations de banque et en services de paiement immatriculé en cette qualité au registre des intermédiaires en assurance auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance – 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris Cedex 09 – www.orias.fr) sous le numéro ° 24003430, et soumise à ce titre au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – www.acp.banque-france.fr) ;
• un courtier en assurances, immatriculé en cette qualité au registre des intermédiaires en assurance auprès de l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance – 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris Cedex 09 – www.orias.fr) sous le numéro ° 24003430, et soumise à ce titre au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 – www.acp.banque-france.fr) ;
  Dans ce cadre la Société a souscrit une garantie financière et une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle conformément aux dispositions des articles L512-6 et L512-7 du code des assurances et de l’article L. 541-3 du Code monétaire et financier.
  Ci-après dénommée «ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS» ou la « Société », d’une part,
  ET : L’utilisateur du Site www.awa.paris

Ci-après dénommé « l’Utilisateur » d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS (le « Contrat »).
Toute utilisation des services par l’Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales d’Utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
La navigation sur le Site par l’Utilisateur est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’inscription au Site vous permet en particulier de consulter l’intégralité des rubriques du Site et des informations qui y sont publiées par la Société ou ses partenaires ainsi que l’accès à certains services spécifiques que vous aurez choisis (ci-après les « Services spécifiques »).
L’accès à la totalité des informations publiées sur le Site, telles que ces informations sont disponibles au moment de votre connexion et ce, pendant toute la durée de votre inscription, sous réserve du respect de nos conditions contractuelles et que la Société ne retire et/ou ne supprime pas certaines informations, suppose une inscription préalable dans les conditions exposées à l’article 3 du présent Contrat.
Le droit d’accès au Site par l’Utilisateur est strictement personnel.

ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SERVICES
2.1 INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut librement s’inscrire sur le Site pour bénéficier de l’ensemble des services offerts par ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS, sous réserve de renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site. L’Utilisateur crée ainsi un Espace Dédié qui lui permettra de se connecter aux Services et/ou Services spécifiques auxquels il aura souscrit lorsqu’il le désire et de gérer son profil de Membre, en entrant dans les champs prévus à cet effet son adresse e-mail ou identifiant et son mot de passe.
En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des Services disponibles sur le Site. L’Utilisateur s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS dans le cadre de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment procéder à sa désinscription. L’Utilisateur devra envoyer de son adresse email un courrier électronique à contact@awa.paris en indiquant sa volonté de se désinscrire du Site. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation antérieure du Service.

2.2 ACCÈS AU SITE
L’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet. L’Utilisateur conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).
L’accès à certaines des rubriques du Site nécessite l’utilisation de codes d’accès personnels. Dans ce cas, il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. L’Utilisateur peut les modifier à tout moment. L’Utilisateur s’engage à informer ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS de toute utilisation frauduleuse dont il pourrait éventuellement avoir connaissance.
Par ailleurs, ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
Néanmoins, ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS rappelle à l’Utilisateur qu’Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS n’a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus que l’Utilisateur pourrait publier sur ce Site.
ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site. En outre, l’Utilisateur s’engage à indemniser ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Le simple accès au Site est entièrement gratuit.

ARTICLE 4 – VALEUR PROBANTE
L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE
ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS s’efforce de délivrer à l’Utilisateur des informations exactes et mises à jour. Toutefois, les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficiant que d’une fiabilité technique relative, ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS ne peut garantir l’exactitude de l’ensemble des informations qui figurent sur ce Site et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent conduire l’Utilisateur sur des sites internet édités par des tiers dont ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS ne maîtrise pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur internet, la consultation de sites de tiers relèvera de son seul choix et de sa responsabilité exclusive.
Par ailleurs, si l’Utilisateur souhaite créer des liens hypertextes vers ce Site, une demande d’autorisation devra préalablement être adressée à ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS à l’adresse email suivante : contact@awa.paris.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU SERVICE
L’Utilisateur renonce à copier, à télécharger en aval ou en amont, à vendre ou à reproduire sous quelque forme que ce soit les informations fournies au titre du Service et figurant notamment dans les alertes, sans l’autorisation écrite préalable de ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS, excepté pour créer un nombre raisonnable de copies desdites alertes sous un format quelconque, à des fins d’usage exclusivement interne.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations fournies par ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS, figurant notamment dans les alertes, que cela soit directement sur un quelconque support ou indirectement par le biais d’une insertion dans une base de données, une liste de commercialisation, un rapport ou tout autre document ou support permettant leur diffusion.
Toute utilisation du Service non expressément autorisée par ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS au titre du Contrat est illicite.

Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

• toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, des programmes et alertes, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité ;
• toute forme d’utilisation du Service, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une solution similaire, équivalente ou de substitution ;
• toute mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt, etc… ;
• l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
• toute intégration totale ou partielle du Service dans un autre ensemble informatique ou non avec lequel il se combinerait sans autorisation préalable de ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS ;
• toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autre langage du Service ainsi que sa modification, même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur tout autre matériel.

L’Utilisateur informera tous les préposés ayant accès aux informations, programmes et Services fournis par ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS de l’ensemble de ces obligations.

L’Utilisateur est seul responsable des photos, profils (y compris nom, photos et ressemblances), messages, articles, textes, informations, musiques, vidéos, annonces, petites annonces et tout autre contenu qu’il aura diffusé sur le Site ou par son intermédiaire et/ou qu’il aura transmis ou partagé avec d’autres Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit de publier, transmettre ou partager sur le Site tout contenu, données ou images dont il n’est pas l’auteur et/ ou qu’il n’aurait pas le droit de publier pour quelque raison que cela soit.

L’Utilisateur accepte sans réserve que la Société puisse, le cas échéant, modifier le Site, supprimer ou retirer sans préavis tout contenu du Site et/ou tout contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site ou par son intermédiaire et ce, à son entière discrétion avec ou sans motif si la Société estime à son entière discrétion que ce contenu enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce contenu est susceptible de présenter un caractère offensant, vexatoire ou illégal, susceptible d’enfreindre les droits des Utilisateurs ou des tiers, et/ou de menacer la sécurité des Utilisateurs ou des tiers et/ou de leur porter atteinte.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance, sur tout dispositif ou matériel fournis par ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS et/ou sur toute suggestion d’amélioration, information ou donnée qu’il aurait volontairement fournie à ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du Service offert.

Les contenus composant le Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS sont protégés par des droits d’auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne consulter le Site que pour son usage strictement personnel et privé. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée

ARTICLE 8 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS déclare prendre toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs.

A cet égard, ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. L’Utilisateur accepte également que ses données à caractère personnel soient exploitées à des fins de prospection commerciale dans les limites autorisées par la législation française.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à travers le formulaire de la page contact.

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS répondra à la demande du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS invitera le bénéficiaire à la compléter.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS ne sera pas engagée en cas d’inexécution de ses obligations ou de retard dans leur exécution résultant d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont assimilées les grèves et les coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communications ou tout autre événement hors du contrôle de ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS.

ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site emportera acceptation des Conditions Générales d’Utilisation telles que modifiées.

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le client s’adresse préalablement au Conseiller afin de trouver une solution amiable. La réclamation s’effectuant, sur support durable, est adressée à :

ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS
92 avenue des Champs Élysées
75008 Paris
contact@awa.paris

ATHL’ETHICS WEALTH ADVISORS s’engage à :
accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation.
En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable :
Au titre de l’activité de conseiller en investissements financiers :

Le Médiateur
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Au titre des autres activités :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND