Héritage : les outils offerts par le droit français

L’héritage, source de richesse

L’héritage est aujourd’hui la première source de richesse en France, représentant 60 % du patrimoine des Français, contre seulement 35 % dans les années 70.

Avec un héritage médian de 70 000 €, il est souvent plus avantageux d’hériter que de mériter, tant il est devenu difficile de s’émanciper uniquement par le travail.

Cependant, l’inégalité persiste : seuls 13 % des ménages reçoivent un héritage supérieur à 100 000 €, creusant davantage les écarts de fortune.

L’âge idéal pour transmettre son patrimoine

L’âge idéal pour commencer à transmettre son patrimoine est le plus tôt possible. En moyenne, c’est entre 45 et 55 ans que le patrimoine des Français atteint sa pleine maturité, mais cela peut arriver plus vite que prévu.

Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant permet d’organiser une transmission réfléchie tout en conservant une sécurité financière pour soi-même.

S’il est important de ne pas se déposséder trop tôt afin de garder la maîtrise de ses biens et d’assurer sa propre stabilité à long terme, il existe en France des mécanismes permettant de transmettre de son vivant, avec généralement une fiscalité plus intéressante qu’en cas de décès, tout en conservant à la fois la maîtrise et les revenus liés au patrimoine.

Le testament pour éviter les conflits familiaux

Mettre en place un testament est essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine selon ses volontés. Sans testament, c’est le droit du pays de résidence qui s’applique par défaut.

En rédigeant un testament, on peut non seulement anticiper et clarifier la répartition de ses biens, mais aussi s’assurer d’être en conformité avec le droit musulman, si cela reflète nos convictions.

Nous avons rédigé un article complet sur le sujet : pour le découvrir, cliquez ici.

L’héritage coûte très cher et les intérêts aussi…

L’héritage peut rapidement devenir un casse-tête financier, et l’invité surprise à chaque transmission, c’est le Trésor Public. En 2022, pas moins de 15 milliards d’euros ont atterri dans les caisses de l’État grâce aux droits de succession, qui frappent 60 % des transmissions.

La France affiche l’un des taux de taxation les plus élevés d’Europe : jusqu’à 45 % pour les enfants, parents, frères et sœurs, et jusqu’à 60 % pour les tiers. Le délai est court : seulement 6 mois pour déposer la déclaration et payer les taxes. Au-delà, des intérêts de retard s’appliquent : 0,20 % par mois de retard, puis 10 % après 6 mois et cela peut même monter à 40 % de majoration dans certains cas.

Sans anticipation, les héritiers se retrouvent souvent avec un patrimoine peu liquide, comme des biens immobiliers ou des parts de société. Pour régler les droits, ils sont parfois contraints de vendre ces biens en urgence, souvent à des prix bien en dessous du marché. Anticiper, c’est protéger son héritage et ses proches.

Les héritiers : droit français versus droit musulman

Passons maintenant à une question essentielle : qui sont les héritiers selon le droit français et comment cela diffère du droit musulman ? Il est évident que la réponse dépendra de la composition familiale au moment du décès, un facteur clé dans la répartition du patrimoine.

Les limites du droit français pour les musulmans

La dévolution légale française présente plusieurs divergences vis-à-vis des principes du droit musulman, ce qui peut poser des défis importants pour les musulmans souhaitant transmettre leur patrimoine en conformité avec leurs croyances.

1. Reprise des donations à la succession : En droit français, les donations effectuées de manière antérieure à la succession peuvent être reprises et intégrées à la masse successorale. Cela entre en conflit avec les règles islamiques, qui ne permettent pas la reprise de ces donations. Les musulmans peuvent être contraints de réorganiser leur planification successorale pour éviter cette situation.
2. Déshéritage du conjoint en présence d’enfants : En droit français, un conjoint peut être déshérité en présence d’enfants. Or, en droit musulman, le conjoint survivant doit bénéficier d’une part fixe à l’héritage sans aucune possibilité de déshériter l’autre.
3. Transmission de l’intégralité du patrimoine au conjoint (usufruit) : La possibilité pour un musulman de transmettre l’intégralité de son patrimoine à son conjoint en usufruit (c’est-à-dire le droit d’utiliser et de jouir des biens) soulève également une difficulté. Cela ne correspond pas aux principes islamiques de répartition des parts successorales, qui sont strictement définis.
4. Déshéritage des parents : Le droit français permet, dans certaines situations, de déshériter ses parents, ce qui est en contradiction avec le droit musulman. Ce dernier exige que les parents héritent d’une part de l’héritage, sauf dans des cas très spécifiques.
5. Le régime matrimonial : En France, le régime matrimonial par défaut est celui de la communauté légale, dans lequel on considère que 50 % du patrimoine créé après le mariage appartient à chaque époux. Ce régime, adopté par une grande majorité des couples, révèle ses mécanismes principalement lors d’un divorce ou du décès de l’un des époux. Toutefois, il peut entrer en contradiction avec les principes de l’héritage en droit musulman.
   Dans ce cadre, pour les couples musulmans, il est souvent recommandé d’opter pour un contrat de séparation de biens. Ce régime permet à chaque époux de conserver la pleine propriété de son patrimoine, avant, pendant et après le mariage. Par ailleurs, bien que l’époux ait le devoir de subvenir aux besoins du foyer, l’épouse conserve une totale autonomie dans la gestion de son patrimoine, sans aucune ingérence de son conjoint. Pour en savoir plus sur les contrats de mariage et leurs implications, consultez notre article dédié disponible ici.
6. Taux de répartition non conforme : Le taux de répartition prévu par le droit français n’est pas toujours compatible avec les principes du droit musulman. Par exemple, certaines catégories d’héritiers, comme les enfants, peuvent recevoir des parts disproportionnées par rapport aux règles islamiques, ce qui crée des tensions entre les deux systèmes juridiques.

En résumé, les règles du droit français en matière de succession ne sont pas toujours alignées avec les principes du droit musulman, créant ainsi des difficultés pour les musulmans dans la gestion de leur patrimoine et la transmission de leurs biens.

Pour éviter ces contradictions, nous vous aidons à constituer une planification successorale soigneusement structurée et adaptée à vos convictions. Vous pouvez consulter l’étude de cas juste ici. Vous découvrirez un exemple chiffré et vous comprendrez mieux les différences entre le droit français et musulman.

Les outils offerts par le droit français pour anticiper sa succession

Pour les musulmans désireux de respecter les principes de leur religion tout en optimisant la transmission de leur patrimoine, plusieurs solutions existent pour résoudre les difficultés liées au droit français et s’assurer que la succession se déroule de manière conforme à leurs valeurs éthiques.

1. Passer sous le régime de la séparation de biens : Adopter le régime de la séparation de biens permet de dissocier le patrimoine des époux, contrairement au régime de la communauté de biens, qui ne permet pas toujours de respecter la répartition des héritages selon le droit musulman. En séparant les biens, chacun peut disposer de son patrimoine à sa guise, ce qui facilite le respect des parts successorales définies par la loi islamique.
2. Donations anticipées : Une autre solution consiste à réaliser des donations de son vivant, permettant ainsi de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Cette stratégie, quand elle est bien mise en place, peut être utilisée pour alléger la succession et gérer les problématiques liées à la reprise des donations. La structuration de ses donations est essentielle et relève d’une vraie ingénierie patrimoniale (démembrement, rédaction des clauses spécifiques à la donation, Pacte Dutreil, etc.).
3. Structuration du patrimoine : Parfois recourir à des holding et des SCI familiales de son vivant permet de faire répartir équitablement le patrimoine entre les ayants droit tout en conservant une maîtrise sur la gestion et sur les revenus du patrimoine de son vivant. Cependant, contrairement à ce que l’on peut entendre, la création d’une SCI ou d’une Holding ne doit pas être systématique et doit être personnalisée.
4. Rédiger un testament : Le testament est un outil puissant pour orienter la répartition de l’héritage selon les souhaits du testateur. Bien que le droit français permette une certaine flexibilité, il est essentiel de rédiger un testament qui respecte les principes éthiques du droit musulman. Pour découvrir l’article sur le testament, c’est ici.
5. Rédiger un pacte familial : En fonction de la structure familiale, un testament peut parfois manquer de sécurité juridique s’il contrevient à certaines règles d’ordre public, comme le principe de non-discrimination entre héritiers en raison du sexe, de la religion ou de la nature de la filiation. La rédaction d’un pacte familial, approuvé par les enfants, permet de sécuriser juridiquement ses volontés. Cela garantit que la répartition de l’héritage s’effectue conformément à ses souhaits, sans risque d’aléa.
6. Ouvrir un contrat d’assurance-vie et un Plan d’Épargne Retraite (PER) : L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie ou d’un PER peut également être une solution efficace. Ces dispositifs permettent de désigner librement les bénéficiaires du capital en cas de décès, ce qui peut être fait en conformité avec les valeurs religieuses. Ils offrent également des avantages fiscaux tout en facilitant une transmission plus souple et adaptée aux besoins de chaque héritier.

En adoptant ces solutions, il est possible de garantir une succession conforme aux valeurs éthiques et religieuses, tout en se conformant aux exigences du droit français.

Nous sommes experts en gestion patrimoniale. Nous pouvons vous aider à mettre en place ces dispositifs et mener ces démarches de manière optimale et respectueuse des normes religieuses et légales.

Quand la succession prend une dimension internationale

Dans un contexte de mondialisation, de nombreux résidents français possèdent des biens situés à l’étranger. Cette situation soulève des questions complexes en matière de succession internationale, tant sur le plan civil que fiscal. Voici un tour d’horizon des principales règles applicables et des précautions à prendre.

1. Les règles civiles : quelle loi applicable à la succession ?
   Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions (Règlement UE n° 650/2012), la loi applicable à une succession internationale est déterminée par la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Toutefois, il est possible pour le défunt d’opter par testament pour que la loi de sa nationalité régisse sa succession. Cette faculté permet de maintenir une cohérence juridique, notamment si le résident français souhaite que sa succession soit régie par le droit français.
   Cependant, cette règle est soumise à une restriction importante : le choix de la loi applicable ne doit pas être contraire à l’ordre public international français (OPI), ce qui pose un problème lorsqu’il s’agit du droit musulman. En effet, bien que le droit musulman soit strictement défini, il peut entrer en conflit avec certaines dispositions de l’ordre public français, notamment en matière de répartition des parts successorales. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de se faire accompagner sur ce sujet pour éviter les mauvaises surprises au décès.
2. Les conséquences fiscales : la fiscalité des successions internationales
   En matière de fiscalité, la France a conclu des conventions fiscales bilatérales avec 125 pays visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscale. Ces conventions déterminent quel État est compétent pour imposer les biens et prévoient des mécanismes de crédit d’impôt ou d’exemption. Il est important de consulter ces textes pour anticiper la charge fiscale.
   En l’absence de convention fiscale, la note peut être salée !
   Ainsi, bien que les règles de succession internationale permettent en théorie une certaine flexibilité en matière de choix de la loi applicable, les implications pratiques peuvent être beaucoup plus complexes. Il est donc essentiel de bien se préparer en amont pour éviter des complications et garantir une transmission conforme aux souhaits du défunt.

En tant que family office, nous gérons le patrimoine de sportifs internationaux, de chefs d’entreprise et d’expatriés, avec une expertise particulière dans les questions de succession internationale.

Cette dimension internationale, nous la connaissons bien. Nous serions heureux d’échanger avec vous sur ce sujet complexe et de vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine à travers les frontières. N’hésitez pas à prendre rendez-vous juste ici pour en discuter plus en détail.